Comment choisir le statut juridique idéal pour un thérapeute ? Renseignez-vous sur les formalités et régimes fiscaux à respecter


Depuis la légalisation des activités de thérapie individuelle, une multitude de statuts juridiques s’offrent à vous pour exercer votre métier. Choisir celui qui convient le mieux à votre activité peut être un exercice complexe et chronophage. Pour naviguer dans ce labyrinthe juridique et trouver enfin le statut idéal, nous aborderons les points suivants: les formalités et régimes fiscaux à respecter pour exercer cette activité en tant qu’entreprise individuelle ou société ; comment le choix du statut peut influencer la responsabilité personnelle du thérapeute ainsi que sa clientèle ; et comment le chiffre d’affaires, les charges et les revenus varient selon le statut juridique choisi.

Les différents statuts juridiques pour exercer une activité de thérapeute en tant que professionnel libéral

Pour se lancer dans le monde des affaires ou ouvrir un cabinet de psychologie, les futurs thérapeutes doivent choisir entre plusieurs statuts juridiques appropriés à leur activité, tels que la micro-entreprise, l’EIRL, la SASU, etc.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est le statut le plus répandu pour les entrepreneurs et les auto-entrepreneurs. C’est aussi la forme d’activité la plus simple à mettre en place. Les thérapeutes qui optent pour ce statut sont propriétaires de leur activité mais ils n’ont pas droit aux avantages sociaux des salariés, tels que les congés payés ou les indemnités chômage. Ils doivent donc impérativement assurer leurs revenus en contractant des assurances privées pour couvrir leurs frais engagés.

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La micro-entreprise

La micro-entreprise est une forme d’entreprise adaptée aux personnes souhaitant exercer une petite activité comme thérapeute sans créer de structure juridique complexe ni déclarer trop de revenus. Dans ce cas de figure, il n’y a pas besoin de recourir au système social classique et vous bénéficiez du régime fiscal réservé aux micro-entrepreneurs. Les charges sont limitées et il n’est pas obligatoire d’assurer ses revenus par des organismes extérieurs comme pour l’entreprise individuelle mais la responsabilité personnelle du thérapeute est forte dans cette formule car il est tenu personnellement responsable des engagements pris par sa société.

L’EIRL

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet aux entrepreneurs d’opérer sous une forme juridique distincte et protège le patrimoine personnel du chef d’entreprise en limitant sa responsabilité aux apports faits dans la société. Ce type de structure offre également divers avantages fiscaux et peut être utilisée par les travailleurs indépendants qui souhaitent développer une activité commerciale ou professionnelle à long terme et qui veulent limiter leur exposition financière personnelle à court terme en cas de difficultés économiques ou judiciaires.

La SASU

Enfin, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est un type de société destinée aux entrepreneurs qui ont l’intention de générer des profits à long terme. Il s’agit d’une structure juridique très flexible qui offre une grande liberté de gestion et un régime fiscal avantageux. Les thérapeutes qui choisissent ce type d’activité peuvent bénéficier d’un niveau élevé de protection contre les risques grâce à la limitation en responsabilité personnelle et, par conséquent, augmenter leurs chances de réussite à long terme.

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Les formalités et les régimes sociaux et fiscaux à respecter pour exercer cette activité en tant qu’entreprise individuelle ou société

Quel que soit le statut juridique choisi, les futurs thérapeutes doivent suivre certaines procédures lors de la mise en place de leur activité professionnelle pour pouvoir exercer légalement leur métier tout en bénéficiant des avantages liés au statut qu’ils ont sélectionné.

Les formalités pour créer une entreprise individuelle ou une société

Pour créer une entreprise individuelle ou une société, il est essentiel de se conformer aux normes légales et fiscales en vigueur et de remplir toutes les formalités administratives et comptables requises par la loi. Les tâches liées à cette étape comprennent notamment:

  • Inscrire l’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
  • Créer un compte bancaire entreprise
  • Obtenir l’immatriculation à la Chambre des métiers au registre des métiers
  • Dans certains cas, obtenir un agrément ou une qualification professionnelle spécifique selon la nature de l’activité
  • Ouvrir un compte sur le site Internet Impots.gouv.fr pour déclarer son activité

Les régimes sociaux des travailleurs indépendants

Les entrepreneurs doivent également souscrire aux régimes sociaux des travailleurs indépendants afin d’être couverts contre divers risques comme le chômage, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces régimes comprennent notamment:

  • Le Régime Social des Indépendants (RSI)
  • La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
  • L’Union Française pour la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Les impôts à payer en fonction du statut juridique choisi

Enfin, les thérapeutes doivent être conscients des impôts et taxes liés à leur activité et déclarer leurs revenus à l’administration fiscale en fonction du statut juridique choisi. La différence principale entre ces régimes réside dans le taux appliqué sur les chiffres d’affaires. Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, par exemple, le taux de fiscalité est plus élevé que pour une EIRL ou une SASU qui bénéficient d’un taux plus bas mais avec des charges complètes et un chiffre d’affaires plus élevé.

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L’impact du choix du statut juridique sur la responsabilité personnelle du thérapeute et sur sa clientèle

Le choix d’un statut juridique peut avoir un impact significatif sur la responsabilité personnelle du thérapeute et sur ses relations avec sa clientèle.

La responsabilité personnelle du thérapeute selon le statut juridique choisi

Le niveau de responsabilité personnelle varie selon le statut juridique choisi par le thérapeute:

  • Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, le chef d’entreprise est personnellement responsable des engagements contractés par son entreprise et des dettes éventuelles.
  • Avec une EIRL, les actifs personnels de l’entrepreneur ne sont pas mis en cause si sa société est aux prises avec des difficultés financières ou judiciaires.
  • Une SASU permet au dirigeant de limiter la responsabilité personnelle aux apports faits à la société.

L’impact sur les relations avec la clientèle selon le statut juridique choisi

Le type de structure influence également les relations avec la clientèle car certaines structures offrent un niveau de protection juridique supérieur, ce qui donne plus de crédibilité à votre activité professionnelle et augmente naturellement votre attractivité aux yeux des futurs clients. Par exemple, il est plus rassurant pour vos clients si vous pouvez mettre en avant un régime fiscal adapté à votre domaine d’activité (comme celui proposé par une SASU) ou garantir votre activité grâce à l’EIRL qui protège vos actifs personnels contre des risques judiciaires potentiels.